995.5.L’autorisation visée à l’article 995.4 a effet pour une période de 50 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Maison Oxygène Vers l’Autonomie pour l’utilisation du lot numéro 1 035 918 du cadastre du Québec, R.C.A.4V.Q. 203.
